Lex Iterata

Texte 2003012499

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2001-2002 (n° 57762/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-8-2003
Numéro
2003012499
Page
41460
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19920130352001A12268
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