3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Article 1er.Les emplois visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

                           Cadre francais      Cadre neerlandais
      Degres de la               -                     -
       hierarchie
                            Pourcentage           Pourcentage
                             d'emplois             d'emplois
           3                    50 %                  50 %
           4                    50 %                  50 %

Donné à Bruxelles, le 3 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

J. TAVERNIER

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.