13 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 4-4-2003
- Numéro
- 2003011133
- Page
- 17189
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-13/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-03-26/22, art. 1,2°, 002; En vigueur : 09-05-2014>
