Lex Iterata

Texte 2003000179

25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-11-2003
Numéro
2003000179
Page
53635
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex