Lex Iterata

Texte 2003012369

11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (n° 63321/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-8-2003
Numéro
2003012369
Page
40411
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002013275
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