Lex Iterata

Texte 2003012556

25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation permanente 2001-2002 dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 65015/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-8-2003
Numéro
2003012556
Page
42611
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex