25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation de fin d'année en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord" (n° 64313/CO/305.02)