Lex Iterata

Texte 2003022985

1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal assimilant les mandats d'agents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-11-2003
Numéro
2003022985
Page
55020
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/33
Entrée en vigueur / Effet
14-11-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mandats de manager, de chef de département ou d'expert, visés aux articles 54, § 1er, et 89 du Statut administratif des agents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.