1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal assimilant les mandats d'agents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-11-2003
- Numéro
- 2003022985
- Page
- 55020
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-10-01/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-11-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les mandats de manager, de chef de département ou d'expert, visés aux articles 54, § 1er, et 89 du Statut administratif des agents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
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