Lex Iterata

Texte 2003012221

3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'exemption de prestations de travail avec maintien du salaire pour travailleurs âgés dans les ateliers sociaux (n° 62485/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-6-2003
Numéro
2003012221
Page
32639
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex