28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, portant des mesures en vue de la promotion de l'emploi dans les hôpitaux privés (n° 48998/CO/305.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4-9-2003
Numéro: 2003012328
Page: 44240
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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