Lex Iterata

Texte 2003012328

28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, portant des mesures en vue de la promotion de l'emploi dans les hôpitaux privés (n° 48998/CO/305.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-9-2003
Numéro
2003012328
Page
44240
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex