Texte 2003021141
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- le SFI : le Service fédéral belge d'Information, établissement d'utilité publique;
- le SPF Chancellerie : le Service public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre;
- le SPF Affaires étrangères : le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Art. 2.Le SFI est dissous à la date du 15 juillet 2003.
Ses biens, droits et obligations sont transférés selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Art. 3.Le mobilier et les équipements dont dispose le SFI sont transférés au SPF Chancellerie au 1er avril 2003, à l'exception de l'imprimerie du SFI, en ce compris le mobilier, le matériel et les équipements y afférents, qui est transférée au SPF Affaires étrangères à la même date.
Art. 4.Les archives, la photothèque, ainsi que le stock de publications du SFI sont transférés au et conservés par le SPF Chancellerie.
Art. 5.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
Art. 6.Les droits et obligations du SFI afférents aux contrats de bail du 26 février 1992 et du 11 septembre 2000 conclus en vue de l'hébergement, respectivement, du siège et du Centre d'information, sont transférés au SPF Chancellerie au 1er avril 2003.
Art. 7.Les droits et obligations du SFI afférents au contrat de bail du 11 juin 1991 conclu en vue de l'hébergement de son imprimerie sont transférés au SPF Affaires étrangères au 1er avril 2003.
Art. 8.Les droits et obligations afférents aux contrats conclus par le SFI avec des tiers pour des missions d'information et de communication, et en cours au 31 mai 2003 sont transférés au SPF Chancellerie à cette date.
Art. 9.Le disponible lié aux droits et obligations visés à l'article 8 est transféré au Fonds destiné au financement des missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication externe du SPF Chancellerie, et le solde est versé au Trésor.
Art. 10.Les transferts visés aux articles 8 et 9 se font sur la base du bilan arrêté au 31 mai 2003.
Les comptes du SFI sont établis à l'initiative du SPF Chancellerie.
Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes et le réviseur d'entreprise en charge auprès du SFI, et approuvés, avant la date de dissolution, par le conseil d'administration du SFI.
Art. 11.L'arrêté royal du 3 octobre 1990 portant approbation des statuts de l'établissement d'utilité publique " Le Service fédéral belge d'Information - SFI ", modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1994, est abrogé.
Art. 12.Produisent leurs effets le 1er avril 2003:
1°l'article 510 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
2°le présent arrêté, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 15 juillet 2003.
Art. 13.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL.