Texte 2003014096

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
15-4-2003
Numéro
2003014096
Page
18787
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-04/36
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2003
Texte modifié
200101414620020020882002002182
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-09-15/40, art. 2, 2°, 002; En vigueur : 22-09-2006>

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