4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 15-4-2003
- Numéro
- 2003014096
- Page
- 18787
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-04/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2003
- Texte modifié
- 200101414620020020882002002182
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-09-15/40, art. 2, 2°, 002; En vigueur : 22-09-2006>
