Texte 2003031317
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 2, le chiffre " 4 " est remplacé par le chiffre " 3 ";
2°à l'alinéa 4, les mots " le niveau 4 comprend 3 rangs numérotés de 42 à 44 " sont supprimés.
A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 3 et 4 " sont remplacés par les mots " et 3 ".
A l'article 10, alinéa 1er, b ), du même arrêté, les mots " 3 et 4 " sont remplacés par les mots " et 3 ".
L'article 28 du même arrêté est abrogé.
L'intitulé du chapitre V du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : " De la promotion à un grade de niveau 2 ou 3 ".
A l'article 34, § 1er, du même arrêté, les rubriques 7° et 8° sont supprimées.
A l'article 35 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, les mots " 21, 26 ou 30 " sont remplacés par les mots " 21 ou 26 ";
2°au paragraphe 2, la rubrique 5° est supprimée.
Art. 3.Le Président du Collège compétent pour la Reconversion et le Recyclage professionnels et le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 mars 2003.
Le Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des Communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que les Relations internationales,
E. TOMAS
Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique,
F.-X. de DONNEA.