18 MARS 2003. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-3-2003
- Numéro
- 2003022285
- Page
- 15800
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-02-20/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-03-2004>
