20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (n° 60857/CO/118)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-10-2003
Numéro: 2003200846
Page: 50581
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 20020128812001A12316
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