Lex Iterata

Texte 2003200846

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (n° 60857/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-10-2003
Numéro
2003200846
Page
50581
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20020128812001A12316
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