6 FEVRIER 2003. - Arrêté 2003/51 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est supprimée et remplacée par l'annexe 1 et l'annexe 2 du présent arrêté qui deviennent l'annexe 1 et l'annexe 2 de l'arrêté du 20 octobre 1994 précité.

Art. 3.Les dispositions figurant à l'annexe 1 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.L'annexe 2 produit ses effets le 1er juillet 2002 pour ce qui concerne le niveau 3.

Elle entre en vigueur le 1er décembre 2002 pour ce qui concerne le niveau 2, et le 1er décembre 2003 pour ce qui concerne les niveaux 2+ et 1.

Art. 5.Les membres du Collège chargés chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2003.

Ministre-Président du Collège, chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire,

E. TOMAS

Membre du Collège, chargé de la Fonction publique,

F.-X. de DONNEA

Membre du Collège chargé du Budget,

A. HUTCHINSON

Annexe.

Art. N1.Echelles barémiques.

(Echelles barémiques non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 30-04-2003, p. 23342-23355).