8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8-1-2004
Numéro: 2003201654
Page: 598
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-08/38
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-2004
Texte modifié: 2001012484
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[Abrogé] <AR 2012-04-22/08, art. 6, 002; En vigueur : 10-05-2012>

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