8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-1-2004
- Numéro
- 2003201654
- Page
- 598
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-08/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2004
- Texte modifié
- 2001012484
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-04-22/08, art. 6, 002; En vigueur : 10-05-2012>
