Texte 2003022938
Article 1er.Au § 28, § 8, 18°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 31 août 1998 et modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1999, 10 juin 2001, 16 juillet 2001, 24 août 2001 et 15 octobre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
a)A l'intitulé " Conditions spéciales pour les voiturettes d'invalide : ", avant le point 4° est inséré un point 3°bis, rédigé comme suit :
" 3°bis. Pour les prestations 615171-615182, 615193-615204, 615053, 615215-615226, 615355-615366, 615333-615344, 615414-615425, 615436-615440, 615591-615602, 615613-615624, 616372-616383 et 616394-616405, le prix de la voiturette pour les largeurs de siège standards entre 38 cm et 48 cm doit être le même par type de voiturette. "
b)A l'intitulé " Conditions particulières pour les voiturettes sans moyen de propulsion personnelle. " sont apportées les modifications suivantes :
1)à l'alinéa 2, la phrase " Elle est disponible en quatre largeurs de siège différentes au moins. " est supprimée.
2)les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
c)A l'intitulé " Conditions particulières pour les voiturettes à propulsion personnelle. " sont apportées les modifications suivantes :
1)à l'alinéa 1er, la phrase " Elle est disponible en quatre largeurs de siège différentes au moins. " est supprimée.
2)à l'alinéa 2, la phrase ", et est disponible en deux largeurs de siège au moins. " est supprimée.
3)à l'alinéa 3, la phrase ", et est disponible en quatre largeurs de siège au moins. " est supprimée.
4)à l'alinéa 5, la phrase ", et est disponible en quatre largeurs de siège au moins. " est supprimée.
5)à l'alinéa 7, la phrase ", et est disponible en trois largeurs de siège au moins. " est supprimée.
6)à l'alinéa 10, la phrase ", et est disponible en quatre largeurs de siège au moins. " est supprimée.
7)à l'alinéa 11, la phrase ", et est disponible en quatre largeurs de siège. " est supprimée.
8)à l'alinéa 13, dans la phrase " Elle est disponible en quatre largeurs et deux profondeurs de siège au moins. " les mots " quatre largeurs et " sont supprimés.
9)à l'alinéa 15, dans la phrase " Elle est disponible en quatre largeurs et deux profondeurs de siège au moins. " les mots " quatre largeurs et " sont supprimés.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.