Lex Iterata

Texte 2003000426

2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-11-2003
Numéro
2003000426
Page
55652
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex