Lex Iterata

Texte 2004200243

24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2004 et mise à jour au 23-03-2006)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-2-2004
Numéro
2004200243
Page
7566
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-24/44
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1999016246
belgiquelex

(abrogé) <ARW 2006-02-23/45, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-2005>