15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne.

Article 1er.Une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne est instituée dans les services du Gouvernement wallon. Elle est destinée, notamment, à recevoir les agents, les stagiaires et les agents engagés par contrat de travail à l'exception des agents bénéficiant d'un contrat de remplacement du Service de perception de la redevance radio et télévision et qui sont en service au moment du transfert.

Art. 2.La cellule est placée directement sous l'autorité du Ministre du Budget.

Art. 3.Les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du Service de perception de la redevance radio et télévision en vigueur au 31 décembre 2002 restent applicables.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mai 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.