6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 28-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 4-3-2003
- Numéro
- 2003031140
- Page
- 10552
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-06/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2014-04-24/E4, art. 28, 003; En vigueur : 24-04-2014>
