Lex Iterata

Texte 2003201600

8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi (n° 65846/CO/133)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-1-2004
Numéro
2003201600
Page
15
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex