Lex Iterata

Texte 2003200224

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps (n° 57813/CO/215)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-5-2003
Numéro
2003200224
Page
29605
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex