Lex Iterata

Texte 2003012053

30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone (n° 47092/CO/318)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-7-2003
Numéro
2003012053
Page
35790
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12921
belgiquelex