Lex Iterata

Texte 2003012542

3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au petit chômage (n° 60386/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-8-2003
Numéro
2003012542
Page
42009
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A13084
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