13 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2017 et mise à jour au 07-08-2017)

ELI: Justel
Source: Régie des Bâtiments
Publication: 9-4-2003
Numéro: 2003002066
Page: 17784
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-13/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-06-30/28, art. 48, 002; En vigueur : 30-06-2017>

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