Lex Iterata

Texte 2003012490

23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'encaissement d'une cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" pour des journées prestées par des travailleurs intérimaires(n° 60782/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-10-2003
Numéro
2003012490
Page
52090
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex