25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-4-2003
Numéro: 2003003270
Page: 22872
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-25/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-200301-07-2003
Texte modifié: 2002003564
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(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 372, 002; En vigueur : 10-01-2004>

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