19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours de recrutement pour le grade d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 2-12-2003
Numéro: 2003009886
Page: 57479
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-11-19/35
Entrée en vigueur / Effet: 12-12-2003
Texte modifié: 1998009956
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[Abrogé] <L 2022-12-26/22, art. 92,2°, 002; En vigueur : 22-01-2023>

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