Lex Iterata

Texte 2003009886

19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours de recrutement pour le grade d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 12-01-2023)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-12-2003
Numéro
2003009886
Page
57479
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-19/35
Entrée en vigueur / Effet
12-12-2003
Texte modifié
1998009956
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-12-26/22, art. 92,2°, 002; En vigueur : 22-01-2023>