22 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (CP 149.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28-7-2003
Numéro: 2003012473
Page: 39456
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-22/39
Entrée en vigueur / Effet: 28-07-2003
Texte modifié: 2001012608
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-09-01/10, art. 6, 002; En vigueur : 18-09-2012>

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