22 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (CP 149.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 28-7-2003
- Numéro
- 2003012473
- Page
- 39456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-22/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2003
- Texte modifié
- 2001012608
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-09-01/10, art. 6, 002; En vigueur : 18-09-2012>
