Lex Iterata

Texte 2003012019

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la prépension à 58 ans (n° 58496/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-5-2003
Numéro
2003012019
Page
29100
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex