Lex Iterata

Texte 2003202271

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé (n° 66929/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-1-2004
Numéro
2003202271
Page
5877
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex