Lex Iterata

Texte 2003000770

17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2003
Numéro
2003000770
Page
53148
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex