Texte 2003012137
Chapitre 1er.- Du siège de l'Institut.
Article 1er.L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, ci-après dénommé, " l'Institut " a son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Chapitre 2.- De la structure de l'Institut.
Art. 2.L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est composé de :
- un conseil d'administration;
- une direction.
Chapitre 3.- Des organes de gestion de l'Institut.
Section 1ère.- Du conseil d'administration.
Art. 3.§ 1er. L'Institut dispose d'un conseil d'administration chargé de déterminer la politique générale de l'Institut, sur proposition de la direction.
§ 2. Le conseil d'administration est habilité plus particulièrement à :
1°se prononcer sur les questions relatives à la gestion de l'Institut;
2°donner son avis sur toute question se rapportant aux missions statutaires de l'Institut, soit d'initiative, soit à la demande du(de la) Ministre compétent(e), soit à la demande de la direction;
3°définir les grandes orientations stratégiques de la politique de l'Institut;
4°définir les besoins en personnel de l'Institut dans les limites des crédits disponibles et soumettre au(à la) Ministre compétent(e) le projet de plan du personnel;
5°prendre toute décision relative aux nominations, promotions et engagements du personnel, à l'exception de la direction;
6°remettre annuellement, au(à la) Ministre compétent(e), un rapport circonstancié sur l'exécution des missions de l'Institut.
§ 3. Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à la direction. Ces délégations peuvent être retirées à tout moment par lui.
§ 4. En cas d'urgence, la direction peut prendre toute décision qui s'avère nécessaire dans le cadre des missions et du fonctionnement de l'Institut selon les modalités fixées par la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Art. 4.Le conseil d'administration soumet un règlement d'ordre intérieur au (à la) Ministre dans les trois mois qui suivent son installation. Ce règlement est approuvé par Nous.
Art. 5.Les délibérations et les votes du conseil d'administration ne sont valables que si la majorité des membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les membres présents ou représentés.
Les abstentions et les votes nuls ne sont pas considérés comme vote.
En cas de partage des voix, la voix du (de la) président(e) ou du (de la) vice-président(e) qui le(la) remplace est prépondérante.
Si le conseil d'administration n'est pas en nombre, une nouvelle réunion, convoquée dans le mois, pourra délibérer et voter valablement sur le même objet, quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 6.§ 1er. Le conseil d'administration est composé de 14 membres avec voix délibérative et de 3 membres avec voix consultative.
§ 2. Parmi les membres avec voix délibérative, le conseil d'administration est composé de :
- 7 membres d'expression française
- 7 membres d'expression néerlandaise
§ 3. Parmi les membres avec voix consultative, on compte :
- le(la) président(e) du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou son(sa) représentant(e)
- le(la) directeur(trice) du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ou son(sa) représentant(e)
- le(la) président(e) du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes ou son(sa) représentant(e).
§ 4. Les membres avec voix consultative sont déchargés d'office de leur mandat au sein du conseil d'administration de l'Institut lorsqu'ils perdent la qualité sur la base de laquelle ils ont été choisis.
Art. 7.Les membres du conseil d'administration sont choisis en raison de leur expérience, leur compétence, leur indépendance et leur autorité morale.
Art. 8.Les membres du conseil d'administration sont nommés par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du(de la) Ministre compétent(e).
Celle-ci veille à assurer la présence d'hommes et de femmes au sein du conseil d'administration dans une volonté de tendre vers un équilibre des sexes.
Art. 9.Le(la) Président(e) et le(la) vice-président(e) du conseil d'administration appartenant à un rôle linguistique différent, sont nommés par Nous au sein du conseil d'administration, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 10.Le(la) Président(e), le(la) vice-président(e) et les membres du conseil d'administration sont nommé(e)s pour six ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Art. 11.§ 1er. Chaque membre effectif(ve) a un(e) suppléant(e) qui le/la remplace en cas d'absence.
§ 2. Les membres suppléant(e)s sont nommé(e)s par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du(de la) Ministre compétent(e).
Celui-ci(celle-ci) veille à assurer la présence d'hommes et de femmes au sein du conseil d'administration dans une volonté de tendre vers un équilibre des sexes.
§ 3. Lorsqu'un(e) membre effectif(ve) ne peut, pour une raison quelconque, achever son mandat, la(le) membre qui la(le) supplée est nommé(e) membre effectif(ve) et un(e) nouveau(nouvelle) membre suppléant(e) est nommé(e) pour la durée du mandat qui reste à courir.
§ 4. Lors de la première nomination des membres suppléant(e)s, ceux-ci/celles-ci sont nommé(e)s pour la durée du mandat des membres effectif(ve)s qui reste à courir.
Art. 12.Le mandat de membre effectif(ve) ou de membre suppléant(e) avec voix délibérative du conseil d'administration, ainsi que ceux de la direction, sont incompatibles avec :
- le mandat de membre d'une des Chambres fédérales, ou d'un Conseil de Communauté ou de Région;
- le mandat de membre du Gouvernement fédéral, d'un Gouvernement de Communauté ou de Région, et en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, le mandat de secrétaire d'Etat régional;
- le mandat de membre du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Art. 13.Le montant des jetons de présence et frais de parcours attribués aux président(e), vice-président(e) et membres effectifs-ves et suppléant(e)s du conseil d'administration est fixé par Nous, sur proposition du(de la) Ministre compétent(e).
Section 2.- De la direction.
Art. 14.Au sein de l'Institut, est institué une direction composée de :
- un(e) [1 administrateur/administratrice général]1;
- un(e) [1 administrateur/administratrice général]1.
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(1AR 2024-07-10/04, art. 33, 003; En vigueur : 01-10-2024)
Art. 15.Les modalités d'attribution, d'exercice, d'évaluation, de fin et de renouvellement des fonctions de la direction sont fixées par Nous.
Art. 16.Les fonctions de la direction ainsi que la qualité de membre du personnel sont incompatibles avec
- le mandat de membre effectif(ve) ou suppléant(e) du conseil d'administration;
- le mandat de membre du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Art. 17.§ 1er. La direction est chargée de l'exécution des décisions du conseil d'administration, dont elle assure le secrétariat.
§ 2. Elle rend compte au minimum deux fois par an au conseil d'administration de la mise en oeuvre de la politique générale de l'Institut et du traitement réservé aux indices de discriminations sur la base du sexe.
§ 3. Elle assure la gestion courante de l'Institut. Elle dirige le personnel et organise les activités des services. Elle peut passer tous les contrats et effectuer toutes les dépenses et perceptions, prendre les mesures utiles à l'exécution des tâches dévolues à l'Institut et engager dans le cadre du budget toutes les dépenses administratives nécessaires dans les limites et selon les modalités fixées par le conseil d'administration.
Art. 18.La direction assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration. Elle remplit les fonctions de rapporteur aux réunions du conseil d'administration.
Chapitre 4.- Du personnel de l'Institut.
Art. 19.Les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public sont applicables au personnel de l'Institut.
Art. 20.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics sont insérés les mots suivants : " L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ".
Art. 21.A l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics sont insérés les mots suivants : " L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ".
Art. 21/1.[1 § 1er. Le secrétariat de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs est assuré par un membre du personnel de l'Institut désigné à cet effet.
§ 2. Il (elle) est chargé(e) de la préparation des travaux de ladite Commission, de l'élaboration de ses dossiers, de l'exécution et du suivi de ses décisions.]1
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(1Inséré par AR 2010-01-19/04, art. 3, 002; En vigueur : 12-02-2010)
Chapitre 5.- De la comptabilité et des finances de l'Institut.
Art. 22.La subvention annuelle accordée à l'Institut est inscrite au budget général des dépenses - section 23 - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Chapitre 6.- Dispositions finales.
Art. 23.La loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 25.Notre Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des chances
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VAN DE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE.