28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Casino ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 23-02-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 27-10-2003
- Numéro
- 2003014206
- Page
- 52064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-28/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-13/06, art. 20,1°, 003; En vigueur : 27-02-2012>
