28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Casino ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 23-02-2012)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 27-10-2003
Numéro: 2003014206
Page: 52064
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-28/45
Entrée en vigueur / Effet: 27-10-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-01-13/06, art. 20,1°, 003; En vigueur : 27-02-2012>

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