Texte 2004035058
Article 1er.La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, prévue par l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2003 à 0,12 % de la somme brute des captures en 2003 vendues dans les ports belges et étrangers.
Art. 2.En ce qui concerne la conversion en euro des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, il est pris comme base le cours moyen officiel en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché d'échange réglementé.
Art. 3.Les contributions visées à l'article 1er doivent être payées ou versées au numéro de compte postal 679-1749118-14 du " Fonds voor Scheepsjongens ", Vrijhavenstraat 5, à 8400 Ostende.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 octobre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
L. SANNEN