Texte 2003036210
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine sont apportées les modifications suivantes :
1°le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2. le service compétent : le service du Ministère de la Communauté flamande chargé de l'exécution des mesures d'aide en matière de gestion de la production agricole ";
2°le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3. l'AFSCA : le service de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, chargé de l'exécution des missions et mesures en matière de santé des animaux. "
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le point 1, premier tiret, point 3, premier, deuxième et septième tirets, les mots " l'Administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le service compétent ";
2°dans le point 1, deuxième tiret, les mots " de la DG3 " sont remplacés par les mots " du service compétent ";
3°dans le point 3, quatrième tiret, let mots " Institut d'Expertise vétérinaire " sont remplacés par le mot " AFSCA ";
4°dans le point 3, cinquième tiret, les mots " l'Inspection vétérinaire " sont remplacés par les mots " l'AFSCA ".
Art. 2bis.L'article 2, point 1, septième tiret du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" - la demande doit être accompagnée d'une copie des passeports des veaux déclarés et d'un document contenant les données d'abattage, délivré par l'abattoir, sauf si les données d'identification des veaux et les données d'abattage y afférentes, telles que prévues au point 3, sixième tiret du présent article, sont mises à disposition sur support magnétique; " <inséré par erratum, M.B. 11.05.2004, p. 37700>
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le point 1, premier, cinquième et sixième tirets, et dans le point 3, premier et deuxième tirets, les mots " l'Administration " sont chaque fois remplacés par les mots " le service compétent ";
2°le 1°, deuxième tiret, est remplacé par la disposition suivante :
" - la déclaration de participation ne sera introduite par chaque producteur qu'une seule fois au cours de l'année calendaire pour laquelle le producteur veut obtenir la prime à l'abattage pour la première fois ";
3°dans le point 3, quatrième tiret, let mots " Institut d'Expertise vétérinaire " sont remplacés par le mot " AFSCA ";
4°dans le point 3, cinquième tiret, les mots " l'Inspection vétérinaire " sont remplacés par les mots " l'AFSCA ".
Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " l'Administration " et " DG3 " sont remplacés par les mots " le service compétent ".
Art. 5.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 8. § 1er. Lorsque des montants indûment payés doivent être recouvrés suite au non-respect des engagements et/ou à une fausse déclaration du producteur, les montants recouvrés seront majorés d'un intérêt calculé au taux légal.
§ 2. Lorsque des montants indûment payés ne sont pas remboursés à temps après la mise en demeure par le service compétent, celui-ci peut procéder au règlement avec des montants d'aide encore à payer de l'année calendaire en cours ou des années calendaires suivantes, malgré le régime d'aides pour lequel ils sont dus. "
Art. 6.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 10. Sous peine de nullité, le recours contre les décisions d'exécution de l'arrêté royal et de ses arrêtés d'exécution, doit être introduit par lettre recommandée auprès du service compétent endéans le mois qui suit la communication de la décision. L'introduction d'un recours n'implique pas la suspension d'une éventuelle demande de remboursement des montants indûment payés. "
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Bruxelles, le 28 novembre 2003.
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
L. SANNEN