Texte 2003033089
TITRE Ier.
Article 1er.Il est institué une Commission paritaire pour l'Enseignement confessionnel libre subventionné et les centres P.M.S. confessionnels libres subventionnés, ci-après dénommée " commission ".
Nombre de membres effectifs et suppléants.
Art. 2.Le nombre de membres effectifs et suppléants dont mention à l'article 102, alinéa 1er, du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre psycho-médico-social libre subventionné est fixé à 5 pour chaque catégorie.
Durée du mandat.
Art. 3.§ 1er. La durée du mandat de président, de vice-président, des membres effectifs et des membres suppléants est de 5 ans. Il peut être renouvelé.
§ 2. Le mandat de président, de vice-président, des membres effectifs et des membres suppléants prend anticipativement fin en cas de :
1°démission;
2°décès.
Le mandat des membres effectifs et des membres suppléants prend également fin lorsque les groupements des pouvoirs organisateurs ou du personnel qui ont proposé le membre concerné demandent son remplacement.
Le membre suppléant achève le mandat. Un nouveau membre suppléant est désigné.
Règlement général.
Art. 4.La commission statue sur les affaires qui lui sont soumises à l'initiative du président, d'un groupement des pouvoirs organisateurs ou des membres du personnel ou encore du Gouvernement de la Communauté germanophone et pour lesquelles la commission est compétente en application du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre psycho-médico-social libre subventionné, notamment de l'article 104.
TITRE Ier.
Art. 5.Le président ou le vice-président et tous les membres perçoivent, par séance, une indemnité pour frais de déplacement, conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.
Le président ou le vice-président perçoit, par séance, un jeton de présence de euro 37.
Abrogation.
Art. 6.L'arrêté de l'Exécutif du 12 novembre 1990 portant création de Commissions paritaires de l'Enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement est abrogé.
Exécution.
Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 24 juillet 2003.
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation du Tourisme et de la Culture,
B. GENTGES.