8 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " LuckySix ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-02-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 2-5-2003
- Numéro
- 2003014063
- Page
- 23805
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-08/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-01-28/08, art. 18,1°, 003; En vigueur : 27-02-2015>
