Texte 2003000599
Article 1er.Les honoraires des interprètes travaillant pour le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, l'Office des Etrangers, la Commission permanente de Recours des Réfugiés et la Commission de régularisation s'élèvent à 33,34 euro pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart. Ensuite, les honoraires seront payés par tranche d'un quart d'heure à raison de 26,99 euro par heure (sans plafond).
(NOTE : Montant des honoraires pour 2004, voir DIVERS 2004-01-30/45, art. M, En vigueur : 01-01-2004)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2005, voir DIVERS 2004-12-16/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2005)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2006, voir DIVERS 2005-12-07/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2006)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2007, voir DIVERS 2006-11-28/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2007)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2008, voir DIVERS 2007-12-10/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2008)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2009, voir DIVERS 2008-11-28/75, art. M ; En vigueur : 01-01-2009)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2010, voir DIVERS 2009-12-09/35, art. M ; En vigueur : 01-01-2010)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2011, voir DIVERS 2010-12-10/01, art. M ; En vigueur : 01-01-2011)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2012, voir DIVERS 2011-12-09/01, art. M, 003; En vigueur : 01-01-2012)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2013, voir DIVERS 2012-12-10/01, art. M, 004; En vigueur : 01-01-2013)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2014, voir DIVERS 2013-12-06/04, art. M, 005; En vigueur : 01-01-2014)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2015, voir DIVERS 2014-12-05/02, art. M, 006; En vigueur : 01-01-2015)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2016, voir DIVERS 2015-12-17/01, art. M, 007; En vigueur : 01-01-2016)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2017, voir DIVERS 2016-12-13/01, art. M, 008; En vigueur : 01-01-2017)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2018, voir DIVERS 2017-12-08/01, art. M, 009; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 2.§ 1er. Les honoraires octroyés aux traducteurs travaillant pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, l'Office des étrangers, la Commission permanente de recours des réfugiés et la Commission de régularisation, pour les traductions écrites, s'élèvent à 13 euro par page manuscrite (format A 4) comptant 30 lignes, avec une marge d'un centimètre, et à 20 euro par page tapée (format A 4) comptant 30 lignes de septante-cinq caractères, espaces compris.
On entend par page la version traduite du texte à traduire.
§ 2. Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire, une rémunération minimale, s'élevant respectivement à 13 euro et 20 euro selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée, pourra toujours être versée.
(NOTE : Montant des honoraires pour 2004, voir DIVERS 2004-01-30/45, art. M, En vigueur : 01-01-2004)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2005, voir DIVERS 2004-12-16/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2005)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2006, voir DIVERS 2005-12-07/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2006)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2007, voir DIVERS 2006-11-28/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2007)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2008, voir DIVERS 2007-12-10/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2008)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2009, voir DIVERS 2008-11-28/75, art. M ; En vigueur : 01-01-2009)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2010, voir DIVERS 2009-12-09/35, art. M ; En vigueur : 01-01-2010)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2011, voir DIVERS 2010-12-10/01, art. M ; En vigueur : 01-01-2011)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2012, voir DIVERS 2011-12-09/01, art. M, 003; En vigueur : 01-01-2012)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2013, voir DIVERS 2012-12-10/01, art. M, 004; En vigueur : 01-01-2013)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2014, voir DIVERS 2013-12-06/04, art. M, 005; En vigueur : 01-01-2014)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2015, voir DIVERS 2014-12-05/02, art. M, 006; En vigueur : 01-01-2015)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2016, voir DIVERS 2015-12-17/01, art. M, 007; En vigueur : 01-01-2016)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2017, voir DIVERS 2016-12-13/01, art. M, 008; En vigueur : 01-01-2017)
(NOTE : Montant des honoraires pour 2018, voir DIVERS 2017-12-08/01, art. M, 009; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 3.Les frais de déplacement sont indemnisés à raison de (0,36 euro) par kilomètre, avec un plafond du 100 km aller retour et une limitation à un seul déplacement par jour, aller retour, quel que soit le nombre de prestations fournies. <Erratum, voir M.B. 09-01-2004, p. 668>
Les frais de déplacement intervenant dans le cadre des prestations de traduction ne sont indemnisés que si le traducteur doit se rendre dans le service concerné à la demande expresse de ce service.
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2004, voir DIVERS 2004-01-30/45, art. M ; En vigueur : 01-01-2004)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2005, voir DIVERS 2004-12-16/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2005)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2006, voir DIVERS 2005-12-07/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2006)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2007, voir DIVERS 2006-11-28/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2007)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2008, voir DIVERS 2007-12-10/30, art. M ; En vigueur : 01-01-2008)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2009, voir DIVERS 2008-11-28/75, art. M ; En vigueur : 01-01-2009)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2010, voir DIVERS 2009-12-09/35, art. M ; En vigueur : 01-01-2010)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2011, voir DIVERS 2010-12-10/01, art. M ; En vigueur : 01-01-2011)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2012, voir DIVERS 2011-12-09/01, art. M, 003; En vigueur : 01-01-2012)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2013, voir DIVERS 2012-12-10/01, art. M, 004; En vigueur : 01-01-2013)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2014, voir DIVERS 2013-12-06/04, art. M, 005; En vigueur : 01-01-2014)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2015, voir DIVERS 2014-12-05/02, art. M, 006; En vigueur : 01-01-2015)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2016, voir DIVERS 2015-12-17/01, art. M, 007; En vigueur : 01-01-2016)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2017, voir DIVERS 2016-12-13/01, art. M, 008; En vigueur : 01-01-2017)
(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2018, voir DIVERS 2017-12-08/01, art. M, 009; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 4.Les montants cités dans le présent arrêté ministériel sont hors T.V.A. Ces montants seront adaptés annuellement, au 1er janvier, à l'augmentation de l'indice santé. Les nouveaux montants seront publiés sous la forme d'un avis, à paraître au Moniteur belge.
Art. 5.L'arrêté ministériel du 16 octobre 2002, fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur, est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.