Lex Iterata

Texte 2003000103

21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-5-2003
Numéro
2003000103
Page
24009
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex