12 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2002 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat par l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne.

Article 1er.L'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 octobre 2002 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat par l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne est complété par l'alinéa suivant : " En outre, par année complète de service, il a droit aux mêmes conditions à une indemnité complémentaire de un sixième du dernier salaire de base mensuel brut; cette indemnité sera payée au plus tôt dans le courant du treizième mois et au plus tard dans le courant du quatorzième mois suivant le paiement de l'indemnité visée à l'alinéa précédent ".

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er du même arrêté, les mots " 55 ans " sont remplacés par les mots " 52 ans ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.