Article 1er.La rubrique 8. " Tarifs sociaux spécifiques " de l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité, est abrogée.
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, le mot " éligibles " inséré entre les mots " des clients " et " visés à l'article 1er " est supprimé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Bruxelles, le 23 décembre 2003.
Mme F. MOERMAN