25 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-6-2003
- Numéro
- 2003035537
- Page
- 30513
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-25/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, est ratifié.
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS.
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