Lex Iterata

Texte 2003035537

25 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-6-2003
Numéro
2003035537
Page
30513
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-25/41
Entrée en vigueur / Effet
14-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.