13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique. (Traduction).

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand (NOTE : les mots "modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand" doivent être supprimés; voir original néerlandais) du 18 mai 2001 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002, il est ajouté sous 5°, que les contrats en question ne peuvent être conclus que dans les limites des crédits d'engagement disponibles.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002, est ajouté un point 6°, libellé comme suit :

" 6° production industrielle de sources de protéines végétales ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,

L. SANNEN