Lex Iterata

Texte 2003012725

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités (n° 60455/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-12-2003
Numéro
2003012725
Page
58452
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978041119
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