Texte 2002010097
Article 1er.L'article 11 de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, est complété par l'alinéa suivant :
" Chaque grade visé par le présent chapitre est doté d'une ou plusieurs échelles de traitement figurant dans l'annexe II au présent arrêté. L'échelle est désignée par le numéro qui la surmonte. "
Art. 2.L'article 29, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1997, est remplacé par l'alinéa suivant :
1°à partir du 1er janvier 2002 :
" L'agent nommé au grade de traducteur et qui est en service à la date d'entrée en vigueur de l'article 14 du présent arrêté conserve l'avantage de l'échelle de traitement 23/2, exprimée en euro comme suit :
16.816,66 - 25.284,29
3/1 x 264,66
2/2 x 352,81
2/2 x 705,58
9/2 x 617,43 "
1°à partir du 1er décembre 2002 :
" L'agent nommé au grade de traducteur et qui est en service à la date d'entrée en vigueur de l'article 14 du présent arrêté conserve l'avantage de l'échelle de traitement 23/2, exprimée en euro comme suit :
16.984,83 - 25.537,21
3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
2/2 x 712,64
9/2 x 623,61 "
Art. 3.L'article 34 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
" L'agent nommé au grade d'agent administratif principal revêtu auparavant du grade rayé de téléphoniste-chef et qui est en service au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement particulière suivante :
13.661,98 - 15.906,70
3/1 x 108,72
2/2 x 151,28
10/2 x 161,60 "
Art. 4.L'article 35 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
" L'agent nommé au grade d'ouvrier qualifié revêtu auparavant du grade rayé de premier ouvrier spécialiste A et qui est en service au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement particulière suivante :
13.661,98 - 15.906,70
3/1 x 108,72
2/2 x 151,28
10/2 x 161,60 "
Art. 5.Dans l'article 36, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, la première subdivision est remplacée par la subdivision suivante :
" - conducteur d'auto-mécanicien :
12.750,98 - 14.828,18
3/1 x 109,82
2/2 x 109,82
10/2 x 152,81 "
Art. 6.L'annexe A du présent arrêté est annexée au même arrêté en qualité d'annexe II à celui-ci.
L'annexe II visée à l'alinéa précédent est remplacée par l'annexe B du présent arrêté à partir du 1er décembre 2002.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 8.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Annexe A - Annexe II.
(Echelles de traitement non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 11-02-2003, p. 7555-7559).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Art. N2.Annexe B - Annexe II.
(Echelles de traitement non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 11-02-2003, p. 7560-7564).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.