Texte 2003014169

28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
28-7-2003
Numéro
2003014169
Page
39437
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-28/41
Entrée en vigueur / Effet
28-07-2003
Texte modifié
1999014138
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire sont apportées les modifications suivantes :

dans le texte actuel, qui formera le § 1er, la définition suivante est insérée en fin de liste :

" Directeur-général : le Directeur général de la Direction générale Transport aérien. ";

dans le texte français, sous la définition " Mandat ", le mot " portant " est remplacé par les mots " relative à la ";

il est ajouté un § 2 rédigé comme suit :

" § 2. Chaque fois qu'il est mentionné " Directeur général de l'administration de l'aéronautique " dans le présent arrêté, il faut comprendre " Directeur général ". "

Art. 2.Dans le texte français de l'article 3 du même arrêté, le mot " portant " est remplacé par les mots " relative à la ".

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Les qualifications de types pour les membres de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté sont :

le contrôle d'accès;

le contrôle de sûreté ou fouille du passager et de ses bagages à main;

le contrôle de sûreté avec appareil à rayons x conventionnels;

le contrôle de sûreté des bagages de soute;

le contrôle de sûreté à l'aide d'un appareil Heimann 10080 2is;

le contrôle de sûreté à l'aide d'un appareil Invision CTX5500DS;

le contrôle de sûreté à l'aide d'un appareil de détection de traces Barringer lonscan;

le contrôle de sûreté à l'aide d'une chambre de décompression. ".

le § 3 devient le § 4;

un nouveau § 3, rédigé comme suit, est inséré :

" § 3. Le Ministre chargé (de la Direction générale Transport aérien) ou le Directeur général peut déterminer des qualifications de type complémentaires pour le contrôle de sûreté, en fonction des spécifications techniques des appareils de détection utilisés. <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10353>

Il détermine les programmes de formations et d'examens pour ces qualifications de type complémentaires. "

Art. 4.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 12. Le mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté accorde à son titulaire les compétences déterminées par l'article 38, § 1er et §§ 3 à 5, de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne, en ce qui concerne :

les infractions aux règlements visés aux articles 176bis et 194 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques qui ne sont pas passibles de sanctions pénales;

les infractions à la loi précitée du 27 juin 1937 constatées à l'occasion des contrôles de sûreté et d'accès, lors de l'embarquement à bord d'un avion ou lors du passage du côté ville vers la côté piste de l'aéroport de Bruxelles-National;

le contrôle et la constatation d'infractions au plan de sûreté de l'aéroport de Bruxelles-National, approuvé par le Directorat général Transport aérien;

la constatation, au sein de l'aéroport de Bruxelles-National, d'infractions à la législation aéronautique commises par des passagers à bord d'avions immatriculés dans la matricule aéronautique belge et qui ont l'aéroport de Bruxelles-National comme destination. "

Art. 5.L'article 19 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 19. Le mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité accorde à son titulaire les compétences déterminées par l'article 38, § 1er et §§ 3 à 5, de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne en ce qui concerne :

les infractions aux règlements visés aux articles 176bis et 194 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques qui ne sont pas passibles de sanctions pénales;

la constatation des accidents et les règles de circulation côté piste de l'aéroport de Bruxelles-National;

le contrôle et la constatation d'infractions au plan de sécurité de l'aéroport de Bruxelles-National, approuvé par le Directorat général Transport aérien;

la constatation, au sein de l'aéroport de Bruxelles-National, d'infractions à la législation aéronautique commises par des passagers à bord d'avions immatriculés dans la matricule aéronautique belge et qui ont l'aéroport de Bruxelles-National comme destination. "

Art. 6.Dans les articles 13, 2°, 18°, 3°, 20, 2° et 25, 3° du même arrêté le mot " statutaire " est supprimé.

Art. 7.L'annexe 1re au même arrêté est remplacé par l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre chargée de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre chargée de la Mobilité et des Transports,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Formation et examen pour l'obtention du certificat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.

I. La formation théorique comprend un cours d'une durée totale de 252 heures, donné par le Centre de formation national à la sûreté aérienne, dont le programme est défini comme suit :

La formation de base de sûreté aérienne comprend un cours d'une durée (totale) de 88 heures. <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10353>

La formation de spécialisation avec qualification type contrôle de l'accès comprend un cours d'une durée (totale) de 24 heures. <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10353>

La formation de spécialisation avec qualification type contrôle de sûreté du passager et de ses bagages à main comprend un cours d'une durée de 24 heures.

La formation de spécialisation avec qualification type rayons-X conventionnels comprend un cours d'une durée de 24 heures.

La formation de spécialisation avec qualification type contrôle de sûreté bagages de soute comprend un cours d'une durée de 16 heures.

La formation de spécialisation avec qualification type Heimann 10080 2is comprend un cours d'une durée de 8 heures.

La formation de spécialisation avec qualification type INVISION CTX 5500 DS comprend un cours d'une durée de 56 heures.

La formation de (spécialisation) avec qualification type Détection de traces Barringer lonscan comprend un cours d'un durée de 8 heures. <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10353>

La formation de spécialisation avec qualification type décompression comprend un cours d'une durée de 4 heures.

Ces formations sont donnée successivement selon l'ordre indiqué ci-dessus, à l'exception, en ce qui concerne cet ordre, de la formation en matière de décompression, par le Centre national de formation à la sûreté aérienne dont les programmes sont définis comme suit :

              Modules                                            Duree
              a) Formation de base surete aerienne     88 heures
  Jour 1      Organisation aeronautiques
               internationales                                    2 heures
              Criminalite aeronautique                            6 heures
                Detournement d'avions
                Sabotage
                Attaques d'aeroports
                Autres formes de criminalite a
                 l'aeroport
  Jour 2      Droit aérien international                          8 heures
  Jour 3      Legislation aérienne nationale                      8 heures
  Jour 4      Travailler a l'aeroport                             8 heures
                Organisation d'un aeroport
                Sensibilisation
                Visite de l'aeroport
  Jour 5      Test d'evaluation                                   8 heures
  Jour 6      Deontologie                                         8 heures
                Controle d'identite
                L'audition
                Exercices pratiques
  Jour 7      Aptitudes sociales                                  8 heures
                Intervention dans des situations de
                 conflit
                Conduite avec des passagers
                 difficiles
                Conduite avec le personnel d'aeroport
                Jeux de roles
  Jour 8      Legislation sur les armes                           8 heures
              L'organisation judiciaire
  Jour 9      Maniement des armes                                 8 heures
  Jour 10     La redaction des proces-verbaux                     8 heures
                Les exigences de forme
                Emploi des langues dans les
                 proces-verbaux
                Exercices pratiques
  Jour 11     Test d'evaluation [final]                           8 heures
              <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10352>
              b) Formation de specialisation
                  - qualification type controle
                  d'acces                              24 heures
  Jour 1 + 2  La protection des acces                            16 heures
                protection des accès automatises
                badge d'identification de l'aeroport
                de zones
                CCTV
  Jour 3      Le perimetre                                        8 heures
                Postes de garde
                Permis d'acces
                Procedures
                Patrouilles
              Le terminal des passagers
                Postes de garde
                Permis d'acces
                Procedures
                Patrouilles
              General Aviation
                Statut
                Operations speciales
              Test d'evaluation final
              c) Formation de specialisation
                  - qualification type controle de
                  surete du passager et de son bagage
                  a main                               16 heures
  Jour 1      Le controle de surete                               8 heures
              Base legale                                            1 heures
              Le controle de surete du passager et de
               son bagage a main                                     7 heures
                But du controle de surete
                Domaine d'application
                Retention d'objets refuses
                Postes de controle de surete
                Procedures
  Jour 2      Le controle de surete                               8 heures
                Principes du controle de surete                      1 heures
                Methodologie
                Controle de surete des personnes                     4 heures
                  Theorie
                  Exercices pratiques
                Controle de surete du bagage a main                  2 heures
                  Theorie
                  Exercices pratiques
                L'examen des vehicules                               1 heures
  Jour 3      Test d'evaluation final                             8 heures
              d) Formation de specialisation
                  - qualification type rayons X
                  conventionnels                     [24] heures
                                     <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10352>
  Jour 1      L'identification des armes et explosifs             8 heures
  Jour 2      Les elements d'un IED
                Computer bases training - Exercices
                 pratiques                                        8 heures
  Jour 3      Test d'evaluation final (CBT)                       8 heures
              e) Formation de specialisation
                  - qualification type controle de
                  surete bagages de soute              16 heures
  Jour 1 + 2  Controle de surete bagages de soute au
               moyen d'appareils EDS                             15 heures
              Base legale
              Implementation de 100 % screening des
               bagages de soute
              La salle de tri-bagage et ses systemes
               integres
                Traitement des bagages
                Le flux de bagages
                Les plateformes de screening
                  La plateforme de screening transfert
                  Les plateformes de screening
                   High-risk
                  Les plateformes de screening
                   " Originating "
                  (SC)2
                Systemes Muli-level
                  Screening EDS automatique
                  Interpretation de l'image par
                   l'operateur
                  Concept Screening Lineaire
                   Multi-level avec configuration
                   matrix
                Confrontation du passager avec son
                 bagage de soute
                Reconcialiation
              Test d'evaluation final                             1 heures
              f) Formation de specialisation
                 - qualification type Heimann
                 HI 10080 2is                           8 heures
  Jour 1      Configuration du Screening Lineaire                 2 heures
              Maniement de station de travail
                Theorie                                           2 heures
                Exercices pratiques                               3 heures
              Test d'evaluation final (CBT)                       1 heures
              g) Formation de specialisation
                  - qualification type
                  INVISION CTX 5500 DS                 56 heures
              Le CAT-scan (computed tomography)
               INVISION CTX 5500 DS                               8 heures
  Jour 1        Theorie
  Jour 2        Theorie                                         [8] heures
                                 <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10352>
  Jour 3        Theorie                                           8 heures
  Jour 4        Exercices pratiques                             [8] heures
                                 <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10352>
  Jour 5      Test d'evaluation final (CBT)                       8 heures
  Jour 6        Configuration plateformes de
                 screening Hih-risk                               8 heures
                  Procedures au niveau du screener
                  Fallback-procedures
  Jour 7      Test d'evaluation final                             8 heures
              h) Formation de specialisation
                  - qualification type Trace
                  detection Barringer lonscan           8 heures
  Jour 1        Theorie                                           4 heures
                Exercices pratiques                               3 heures
              Test d'evaluation final                             1 heures
              i) Formation de specialisation
                  - qualification type Decompression    4 heures
  Jour 1        Theorie                                           2 heures
                Exercices pratiques                               2 heures
              Test d'evaluation final

II. Les épreuves et les examens comprennent :

A. Une épreuve psychotechnique organisé par le Centre national de formation à la sûreté aérienne.

B. Un examen théorique organisé par le Centre national de formation à la sûreté aérienne.

Le candidat doit, au cours d'un examen, endéans un temps déterminé, faire preuve de ses connaissances dans les branches suivantes :

  Branches                                         Nombre de     Minima
                                                    points        exiges
                                         Formation de base
  Organisations aeronautiques internationales           10               6
  Criminalite aeronautique                              20              12
  L'organisation d'un aeroport                          10               6
  Droit aérien international                            30              18
  Legislation aérienne nationale                        60              36
  Deontologie                                           50              30
  Aptitudes sociales                                    50              30
  Maniement des armes                                   50              30
  Legislation armes                                     50              30
  Organisation judiciaire                               50              30
  Redaction de proces-verbaux                          100              60
  Totale                                               480             288
                                         Qualification type
  Qualification type controle d'acces
  Protection d'acces                                   100              60
  Qualification type controle de surete
   de passager et de ses bagages a main
  Controle de surete                                   100              60
  Qualification type Rayon-X conventionnels
  Identification armes et explosifs (CBT)              100              80
  Qualification type controle de surete
   des bagages de soute                                100              60
  Qualification type Heimann HI 10080 2is
  Interpretation de l'image Heimann 10080 2is          100              80
  Procedures                                            50              40
  Qualification type Invision CTX 5500 DS
  Theorie                                              100              80
  Pratique                                             100              80
  Procedures                                            50              40
  Qualification type detection de traces
   Barringer Ions-can                                  100              60
  Qualification type chambre de
   decompression
  Theorie                                               50              30
  Pratique                                              50              30

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mai 2003 modifiant Notre arrêté du 3 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs principaux de l'inspection aéroportuaire.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre chargée de la Mobilité et des Transports,

Mme L. ONKELINX

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