Lex Iterata

Texte 2003000837

13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-1-2004
Numéro
2003000837
Page
579
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex